Lex Iterata

Texte 1952060601

6 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie, à percevoir pour l'exercice 1952, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1952
Numéro
1952060601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex