Texte 1952052802

28 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 juin 1948 instituant une allocation postnatale

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1952
Numéro
1952052802
Page
4595
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-05-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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