Lex Iterata

Texte 1952100107

1 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel réglant l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif du service social du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1952
Numéro
1952100107
Page
7504
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex