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Lex Iterata
Texte 1952091202
12 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 août 1952 de la Commission paritaire nationale des entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1952
Numéro
1952091202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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