Lex Iterata

Texte 1952011801

18 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1952
Numéro
1952011801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex