Lex Iterata

Texte 1952120801

8 DECEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL déterminant, pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1953
Numéro
1952120801
Page
1741
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex