2 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire.

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1952
Numéro: 1952020204
Page: 1197
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-02-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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