Lex Iterata

Texte 1952020204

2 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire.

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1952
Numéro
1952020204
Page
1197
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex