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Lex Iterata
Texte 1952020901
9 FEVRIER 1952. - Arrêté royal approuvant une modification aux droits de magasin sur les marchandises entreposées à l'entrepôt public de Termonde
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1952
Numéro
1952020901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex