Lex Iterata

Texte 1952070302

3 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1951, fixant les prix de vente maxima aux consommateurs des charbons et agglomérés de houille et de lignite, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1952
Numéro
1952070302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex