Lex Iterata

Texte 1952022701

27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la saboterie ainsi que leur rattachement à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1952
Numéro
1952022701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex