Lex Iterata

Texte 1952101803

18 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles.

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1952
Numéro
1952101803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex