Lex Iterata

Texte 1952031001

10 MARS 1952. - Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1952
Numéro
1952031001
Page
2527
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex