Lex Iterata

Texte 1952041504

15 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1952
Numéro
1952041504
Page
3310
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex