Texte 1952041504

15 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1952
Numéro
1952041504
Page
3310
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.