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Lex Iterata
Texte 1952041504
15 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949, qui porte le statut syndical des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1952
Numéro
1952041504
Page
3310
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex