Lex Iterata

Texte 1952030101

1 MARS 1952. - Arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles en vue de réaliser l'équilibre linguistique au niveau le plus élevé du cadre des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1952
Numéro
1952030101
Page
1564
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex