Texte 1952040903

9 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL relatif au régime fiscal des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1952
Numéro
1952040903
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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