Lex Iterata

Texte 1952062416

24 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant celui du 14 mars 1951 déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle.

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1952
Numéro
1952062416
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-24/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex