Lex Iterata

Texte 1952102501

25 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant le cadre organique des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement technique du Ministère de l'Instruction publique, ainsi que les barèmes afférents aux fonctions correspondant aux emplois repris à ce cadre

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1953
Numéro
1952102501
Page
51
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex