Texte 1952072214

22 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de huit mois, la validité de la convention du 20 avril 1951 de la même commission, décision rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1952
Numéro
1952072214
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-07-22/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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