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Lex Iterata
Texte 1952090906
9 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation de logement accordée aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie mariés et non logés aux frais de l'Etat.
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1952
Numéro
1952090906
Page
6666
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-09/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex