Lex Iterata

Texte 1952090906

9 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation de logement accordée aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie mariés et non logés aux frais de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1952
Numéro
1952090906
Page
6666
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-09/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex