Lex Iterata

Texte 1952062801

28 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant le taux des redevances pour l'atterrissage et l'éclairage à percevoir à l'occasion de l'utilisation, par des aéronefs d'un poids inférieur à deux tonnes, des aérodromes publics administrés par la régie des voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1952
Numéro
1952062801
Page
5378
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex