Texte 1952040703

7 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 21 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la fixation des salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises fabriquant des pots en grès et établies dans les provinces d'Anvers, de Brabant, de Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1952
Numéro
1952040703
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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