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Lex Iterata
Texte 1952061901
19 JUIN 1952. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé.
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1952
Numéro
1952061901
Page
4759
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex