Texte 1952050302

3 MAI 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1952
Numéro
1952050302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-05-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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