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Lex Iterata
Texte 1952050302
3 MAI 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1952
Numéro
1952050302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex