Lex Iterata

Texte 1952050302

3 MAI 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment.

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1952
Numéro
1952050302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex