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Lex Iterata
Texte 1952050902
9 MAI 1952. - Arrêté royal créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1952
Numéro
1952050902
Page
3737
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex