Lex Iterata

Texte 1952050902

9 MAI 1952. - Arrêté royal créant une commission mixte chargée de l'étude du problème linguistique qui se pose au sein des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1952
Numéro
1952050902
Page
3737
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex