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Lex Iterata
Texte 1952123007
30 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 octobre 1952, déterminant pour certaines communes, la date de clôture des opérations du remplacement général des cartes d'identité
ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1953
Numéro
1952123007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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