Lex Iterata

Texte 1952051702

17 MAI 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951, et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1952
Numéro
1952051702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex