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Lex Iterata
Texte 1952123102
31 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1935 portant règlement sur la comptabilité des provinces et l'arrêté royal du 3 novembre 1937 relatif aux placements de fonds des provinces
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1953
Numéro
1952123102
Page
305
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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