Lex Iterata

Texte 1952062406

24 JUIN 1952. - Arrêté royal accordant des indemnités à certains membres des commissions d'appel des pensions de vieillesse

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1952
Numéro
1952062406
Page
5118
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex