Lex Iterata

Texte 1952082201

22 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à l'envoi en congé illimité des miliciens appartenant à la classe de 1951

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1952
Numéro
1952082201
Page
6047
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex