Lex Iterata

Texte 1952012405

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure, - services de remorquage de la navigation intérieure, - ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1952
Numéro
1952012405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex