Lex Iterata

Texte 1952042803

28 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1952
Numéro
1952042803
Page
3899
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex