Lex Iterata

Texte 1952062306

23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles une Commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plants et semences sélectionnés.

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1952
Numéro
1952062306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex