23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles une Commission consultative pour la multiplication et le contrôle des plants et semences sélectionnés.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.