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Lex Iterata
Texte 1952030503
5 MARS 1952. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 15 septembre 1951 et du 18 janvier 1952 relatifs au contrôle des changes
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1952
Numéro
1952030503
Page
1875
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex