Lex Iterata

Texte 1952092705

27 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel fixant le régime de vacances annuelles du personnel permanent et du personnel semi-permanent du corps de sécurité civile.

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1952
Numéro
1952092705
Page
7537
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex