Lex Iterata

Texte 1952040802

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1952
Numéro
1952040802
Page
2883
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex