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Lex Iterata
Texte 1952040802
8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1952
Numéro
1952040802
Page
2883
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex