Lex Iterata

Texte 1952010703

7 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 19 novembre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1952
Numéro
1952010703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex