Lex Iterata

4 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation complémentaire à certaines victimes d'accidents du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1952
Numéro: 1952070401
Page: 5025
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-07-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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