Lex Iterata

Texte 1952031504

15 MARS 1952. - Arrêté royal donnant force obligatoire à la décision du 10 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant sa décision du 5 mai 1950 concernant la fixation de salaires minimums dans les entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1952
Numéro
1952031504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex