Texte 1952080403

4 AOUT 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1952
Numéro
1952080403
Page
6098
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-08-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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