Lex Iterata

Texte 1952041901

19 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 10 janvier 1952 de la Commission paritaire régionale pour le commerce du charbon de la province de Flandre orientale, relatives à la fixation des salaires minimums et des conditions de travail, ainsi qu'au rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1952
Numéro
1952041901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex