Lex Iterata

2 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1951, portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

ELI: Justel
Source
Publication: 7-9-1952
Numéro: 1952090202
Page: 6345
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-09-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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