Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952081202
12 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 2 1/2 %
ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1952
Numéro
1952081202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex