Lex Iterata

Texte 1952081202

12 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 2 1/2 %

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1952
Numéro
1952081202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex