Lex Iterata

Texte 1952122101

21 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1953
Numéro
1952122101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex