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Lex Iterata
Texte 1952022807
28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif aux frais de parcours et de séjour des membres du personnel des administrations de l'Etat qui font partie de cabinets ministériels
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1952
Numéro
1952022807
Page
1998
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex