Lex Iterata

Texte 1952022807

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif aux frais de parcours et de séjour des membres du personnel des administrations de l'Etat qui font partie de cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1952
Numéro
1952022807
Page
1998
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex