Lex Iterata

Texte 1952053001

30 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1952
Numéro
1952053001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex