Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952101102
11 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1855 relatif au régime spécial d'importation pour les marchandises arrivant par les bateaux à vapeur.
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1952
Numéro
1952101102
Page
7778
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex