Texte 1952101102

11 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1855 relatif au régime spécial d'importation pour les marchandises arrivant par les bateaux à vapeur.

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1952
Numéro
1952101102
Page
7778
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-10-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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