Lex Iterata

Texte 1952092706

27 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 février 1951 créant un Centre national de Calcul mécanique.

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1952
Numéro
1952092706
Page
7698
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex