Lex Iterata

Texte 1952031303

13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux prorogeant la durée de validité de la convention du 12 mars 1951 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1951 et relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1952
Numéro
1952031303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex