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Lex Iterata
Texte 1952090102
1 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er juillet 1951, concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1952
Numéro
1952090102
Page
7191
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex