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Lex Iterata
Texte 1952050701
7 MAI 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1952
Numéro
1952050701
Page
4725
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex